POLITIQUE DE REMBOURSEMENT/RETOUR

Bienvenue sur HOME-SWEET.FR (ci-après dénommée « la Marketplace »).

Notre priorité est de vous offrir une expérience d’achat agréable et sécurisée tout en respectant les lois et réglementations en vigueur en France. Cette politique d’échange détaille les règles et procédures que vous devez suivre en cas de besoin de retour ou d’échange d’un produit ou service acheté sur la Marketplace.

2. Droits Légaux du Consommateur

En tant qu’acheteur, vous bénéficiez des droits légaux de rétractation et de garantie tels que définis par le Code de la consommation français.

Article L221-18 du Code de la Consommation : Vous avez le droit de vous rétracter de votre achat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat de service.
3. Politique de Retour et d’Échange

3.1. Délai de Rétractation : 

Conformément à l’Article L221-18 du Code de la Consommation, vous avez 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat de service. Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous informer de votre décision par écrit [insérer ici les coordonnées de contact, par exemple, une adresse e-mail ou un formulaire de contact].

3.2. Conditions de Retour :

Le produit ou service doit être retourné dans son état d’origine, avec tous les accessoires, emballages et étiquettes.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf si le vendeur a commis une erreur dans la livraison ou si le produit est défectueux.
Les retours doivent être effectués dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation.

4. Garantie

Les produits et services achetés sur la Marketplace sont couverts par la garantie légale de conformité prévue à l’Article L217-4 du Code de la Consommation et la garantie contre les vices cachés conformément à l’Article 1641 du Code Civil. En cas de problème ou de non-conformité, veuillez nous contacter pour obtenir de l’aide.

7. Conformité à la Réglementation Européenne

Nous tenons à souligner que les produits et services proposés sur notre Marketplace sont conformes à la réglementation européenne en vigueur, en particulier en ce qui concerne la sécurité des produits et les droits des consommateurs.

Article 3 du Règlement (CE) n° 765/2008 : Conformément à ce règlement, les produits mis à disposition sur le marché européen doivent être conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé. Les vendeurs sur notre Marketplace sont tenus de respecter ces normes et de garantir que les produits qu’ils proposent sont conformes à ces exigences.

Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs : Nous nous engageons à respecter les droits des consommateurs tels que définis dans cette directive, y compris le droit de rétractation dans un délai de 14 jours et la garantie légale de conformité.

Nous sommes déterminés à garantir que tous les articles et services disponibles sur notre Marketplace respectent ces normes et réglementations européennes pour assurer votre sécurité et votre satisfaction en tant que consommateur.

5. Contact

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre politique d’échange ou si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez nous contacter.

6. Modifications de la Politique d’Échange

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique d’échange à tout moment. Les modifications seront publiées sur la Marketplace et seront applicables aux achats effectués après la date de modification.

Date de dernière mise à jour : 01/07/2024